L'amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l'entrée en vigueur
La parole est à M. le rapporteur.