Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 57

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L'amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

introduites avant la publication

par les mots :

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l'entrée en vigueur

La parole est à M. le rapporteur.

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