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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 57
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 57, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l'entrée en vigueur
La parole est à M. le rapporteur.
