Intervention de Daniel Salmon

Il faut apprendre des erreurs du passé. Si nous limitons le nouveau régime juridique des actions de groupe aux seuls faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, ce régime ne s'appliquera de manière effective que dans plusieurs années.

On pourrait penser que le législateur n'a pas le droit d'édicter des normes rétroactives, mais tel n'est pas le cas. Nous souhaitons non pas créer une nouvelle infraction pénale de manière rétroactive, mais modifier une procédure pour saisir la justice, ce qui est parfaitement possible.

Quand les actions de groupe en matière de droit de la consommation et en matière de santé ont été instituées, elles pouvaient viser des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Il n'existe donc aucun obstacle juridique. Au contraire, prévoir une entrée en vigueur rapide relève de l'obligation. D'une part, parce que nous sommes déjà en retard : la France, comme tous les États membres de l'Union européenne, avait jusqu'au 26 décembre 2022 pour transposer la directive européenne sur les actions de groupe. D'autre part, parce que nous devons offrir aux personnes lésées un accès effectif à la justice : nous sommes dans l'obligation de faciliter le recours aux actions de groupe.

Pour autant, la droite sénatoriale a voulu, en commission, repousser l'entrée en vigueur effective de cette proposition de loi. Au travers de cet amendement, mes chers collègues, nous vous appelons à changer d'avis. Force aux actions de groupe ! §