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Intervention de Marie Lebec
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 57
Je vous épargnerai de plus amples explications, étant donné la clarté et la précision de l'avis rendu par le rapporteur.
Le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n° 57, qui vise à préciser le sort des actions de groupe dont le fait générateur de responsabilité est antérieur à l'entrée en vigueur du présent texte, mais qui n'ont pas été introduites avant sa publication. Pour celles-ci, il est prévu la survivance de la loi ancienne, compte tenu du lien étroit avec les amendements précédemment évoqués.
En raison des arguments précédemment avancés, sur les amendements n° 20 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis et 42, le Gouvernement émet un avis défavorable ; sur l'amendement n° 57, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements n° 15 et 40, qui prévoient la suppression pure et simple de l'alinéa 14, posent des difficultés juridiques : avis défavorable.
