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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 11 bis
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je suis sensible aux difficultés que vous avez pu rencontrer lors de vos visites et j’ai demandé à la direction de l’administration pénitentiaire de me tenir informée de ces problèmes pratiques.
Il arrive ainsi que certains détenus achètent des produits et ne puissent pas les emporter avec eux lorsqu’ils changent d’établissement.
Nous essayons de régler ce type de problèmes mais, comme l’a indiqué M. le rapporteur, ils relèvent du règlement et non de la loi.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
