Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 22

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion