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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexies, amendement 55
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
incluant les frais d'assistance afférents à la gestion des demandes d'indemnisation présentées par les membres du groupe, pour la mise en œuvre de la phase de liquidation des préjudices
La parole est à Mme la ministre déléguée.
