Intervention de Marie Lebec

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi pour commencer de vous dire mon plaisir de vous retrouver.

Cet amendement du Gouvernement est inspiré de l'article L. 623-12 du code de la consommation, qui donne au juge la possibilité, lorsqu'il statue sur la responsabilité, de mettre à la charge du professionnel condamné les frais relatifs à l'assistance à laquelle l'association de défense des consommateurs peut recourir pour le traitement des demandes d'indemnisation des membres du groupe.

Il s'agit de généraliser cette faculté à toutes les actions de groupe et de faciliter la mise en œuvre de ces procédures en réduisant le coût pour le demandeur de la phase de liquidation des préjudices.

En outre, il s'agit de répondre aux exigences de la directive relative aux actions représentatives, qui fait obligation aux États membres de prendre des mesures visant à garantir que les frais de procédure liés aux actions de groupe n'empêchent pas les entités qualifiées d'y recourir.