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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er septies, amendement 31
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 31, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.
La parole est à M. Daniel Salmon.
