Intervention de Daniel Salmon

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C'est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d'un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais.

Il devrait en être de même pour les actions de groupe, les délais de traitement étant, dans ces procédures, particulièrement longs.

Ainsi, les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, respectivement membres du groupe Modem et Indépendants et du groupe LR de l'Assemblée nationale, ont proposé, par voie d'amendement, d'instaurer, dans ce domaine, l'exécution à titre provisoire des jugements sur la responsabilité. Leur amendement a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, avant que la disposition ne soit supprimée, lors de l'examen en commission au Sénat, par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons, car l'exécution provisoire permettrait aux personnes lésées d'être indemnisées plus rapidement.

Le dispositif adopté par la commission, qui autorise la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur, n'est en effet qu'un leurre. Certes, l'entreprise mise en cause ne pourrait plus disposer de cet argent destiné à indemniser les victimes, mais ces dernières ne toucheraient pas non plus l'indemnisation. Compte tenu de la longueur des procédures d'action de groupe, voilà qui est inacceptable.

C'est pourquoi nous demandons que le jugement sur la responsabilité soit exécutoire à titre provisoire, comme le prévoit le code de procédure civile.