Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur, votre demande est satisfaite.

En effet, comme vous l'avez d'ailleurs très bien rappelé, le droit commun dispose d'ores et déjà que les décisions de première instance sont par principe exécutoires. Ces dispositions s'appliqueront naturellement au jugement statuant sur la responsabilité du défendeur dans le cadre d'une action de groupe.

Par ailleurs, il nous semble important de conserver les dispositions de l'article 1er tel qu'il est rédigé actuellement : la possibilité pour le juge d'ordonner la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur permet de se prémunir contre le risque d'insolvabilité en cas d'infirmation du jugement de première instance.

L'amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.