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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er septies, amendement 9
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
