Intervention de l a président e

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er nonies, amendement 16

l a président e  :

L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

La personne déclarée responsable

par les mots :

La ou les personnes déclarées responsables

et le mot :

procède

par le mot :

procèdent

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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