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Intervention de l a président e
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er nonies, amendement 16
l a président e :
L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
La personne déclarée responsable
par les mots :
La ou les personnes déclarées responsables
et le mot :
procède
par le mot :
procèdent
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
