Intervention de Sophie Primas

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er nonies, amendement 16

L'amendement n° 16 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er nonies.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact