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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quaterdecies, amendement 32
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les frais de la médiation mentionnés à l'article 22-2 de la loi précitée ne peuvent être mis à la charge ni du demandeur, ni des personnes lésées.
La parole est à M. Jacques Fernique.
