Intervention de Jacques Fernique

Si le recours à la médiation peut accélérer la procédure dans certains cas, celle-ci se déroule, par nature, en dehors du contrôle du juge, lequel n'intervient qu'a posteriori, en cas d'accord.

Dans le cas spécifique des actions de groupe, la médiation est marquée, elle aussi, par le déséquilibre entre la partie demanderesse et la partie défenderesse. La première est généralement une association, dotée de moyens très limités, qui, de surcroît, ne dispose pas de toutes les informations sur le litige. La seconde est fréquemment une entreprise qui dispose de davantage de ressources pour se préparer à la médiation.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; toutefois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires plaide pour qu'il soit mieux tenu compte de ce déséquilibre là où il s'agit d'encadrer les médiations.

Plus spécifiquement, nous souhaitons éviter que la partie défenderesse ne profite de la médiation pour mettre certains frais à la charge de l'autre partie. En effet, la loi dispose actuellement que la répartition des frais est librement déterminée par les parties. Compte tenu du déséquilibre que j'ai évoqué, qui est souvent considérable, on pourrait imaginer une situation dans laquelle une entreprise conditionnerait l'accord de médiation à la prise en charge d'une partie des frais afférents par l'association demanderesse. Certes, le juge pourrait s'opposer à une telle répartition des frais lors de la vérification de l'accord, mais il ne serait pas tenu de le faire.

Ainsi existe-t-il un risque financier potentiellement important ; en particulier, de petites associations, disposant de réserves financières très limitées, pourraient se trouver dissuadées d'introduire des actions de groupe.

Or notre objectif est de faciliter les actions de groupe.

Vous l'aurez deviné, mes chers collègues : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite, par le biais de cet amendement, interdire que les frais de la médiation soient mis à la charge de la partie demanderesse.