Intervention de Marie Lebec

Nous devons garder à l'esprit que la médiation est un processus souple, qui doit permettre de trouver un compromis plus rapidement. Il ne me semble donc pas que nous devions rigidifier ou alourdir la procédure.

Sur le fond, cette procédure de médiation intervient avant un jugement en responsabilité ; à ce stade, le défendeur ne fait donc pas l'objet d'une décision qui reconnaîtrait sa responsabilité. On ne saurait lui imputer les frais de médiation tant que la responsabilité n'est pas judiciairement établie.

D'une certaine façon, le droit commun satisfait déjà votre demande, puisque le juge peut mettre à la charge du défendeur une partie des frais de la médiation lorsqu'il estime que la répartition est faite de manière inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.