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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexdecies, amendement 18
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et mis à la disposition du public
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
