Intervention de Marie Lebec

J'irai dans le même sens que le rapporteur, puisque la création de ce registre vise justement à informer ceux de nos concitoyens qui voudraient engager des actions de groupe.

Aux arguments avancés par le rapporteur, j'ajoute celui du risque de sous-transposition du droit communautaire : en effet, le paragraphe 2 de l'article 13 et l'article 14 de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 visent à faciliter l'information des consommateurs susceptibles d'adhérer à une action de groupe.

Le registre doit donc nécessairement être public. C'est pourquoi, même si je comprends le risque de réputation que vous évoquez pour les entreprises, l'avis du Gouvernement est défavorable.