Intervention de Sophie Primas

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2, amendement 33

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L'amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

par les mots :

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

La parole est à M. Guy Benarroche.

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