Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2, amendement 33
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
La parole est à M. Guy Benarroche.
