Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je remercie mes collègues, la ministre et le rapporteur d'avoir bien compris le sens de cet amendement. Comme l'a souligné à l'instant Hussein Bourgi, nous lançons un appel au Gouvernement pour qu'il ne se contente pas de deux tribunaux spécialisés en matière d'action de groupe.

Nous souhaitons également que les travaux qui sont actuellement menés permettent d'avancer dans des délais rapprochés ; cela permettrait tout simplement au ministre de la justice d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixés…

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