Intervention de Daniel Salmon

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 bis D

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

J'entends bien les arguments avancés par le rapporteur et la ministre, mais cet amendement ne sort pas de nulle part : c'est la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) qui plaide en ce sens.

La justice est engorgée ; essayons de trouver des solutions au plus vite !

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