Intervention de Marie Lebec

Je comprends, aux propos du rapporteur, que vous avez déjà eu ce débat en commission. Permettez-moi d'apporter quelques précisions au nom du Gouvernement.

Tout d'abord, indépendamment de toute disposition législative, le demandeur, s'il le souhaite, pourrait s'adjoindre les services d'un avocat pour l'assister dans la phase de liquidation des préjudices.

En outre, d'autres professions judiciaires réglementées, comme les commissaires de justice, répondent aux exigences d'expertise et de déontologie, leur permettant d'exercer cette mission particulière d'assistance auprès des associations.

Ainsi, le Gouvernement serait favorable à la réintroduction de l'article 2 quinquies A sous réserve de deux aménagements : l'élargissement à d'autres professions judiciaires réglementées, comme les commissaires de justice ; la possibilité pour le juge de décider que les frais afférents à cet accompagnement soient mis à la charge du défendeur, à l'instar de ce qui existe déjà pour les actions de groupe dans le domaine de la consommation.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.