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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 sexies, amendement 35
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les actions de groupe exercées par les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1er bis de la présente loi, la perte de la qualité à agir, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des actions engagées.
La parole est à M. Jacques Fernique.
