Intervention de Jacques Fernique

Au début de l'examen de ce texte, nous avons longuement débattu de la qualité pour agir : qui peut introduire une action de groupe ?

Cette question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l'introduction d'une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour une raison ou une autre, au cours de la procédure. On pense ici, bien évidemment, à l'association Anticor, qui a perdu en décembre dernier l'agrément qui lui permettait de se constituer partie civile.

Nous risquons de rencontrer des situations similaires pour les actions de groupe. Or, dans l'intérêt des personnes lésées, il est primordial que les procédures entamées puissent être menées à leur terme. Lesdites personnes ont potentiellement déjà investi du temps pour suivre l'action de groupe et espèrent pouvoir toucher une indemnisation pour le préjudice subi. Leur annoncer que l'action de groupe se termine du jour au lendemain risquerait d'éroder la confiance dans cette procédure.

De plus, il faut rappeler que la perte de la qualité pour agir ne dit rien sur la responsabilité de la personne mise en cause. De même, elle ne dit rien sur les modalités d'une indemnisation dans le cas où la responsabilité serait reconnue. Ces questions seront appréciées par les tribunaux. Les magistrats spécialisés, qui statueront sur les questions pendantes, méritent notre pleine confiance.

Enfin, notre proposition entend limiter les conséquences d'une décision politique, alors que les actions de groupe devraient rester en dehors de toute ingérence de ce type.

Nous voulons simplement garantir que les actions en cours soient menées à leur terme.