Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif : les membres d'un groupe ne doivent pas être lésés par la perte de leur agrément.

Cependant, votre amendement nous paraît satisfait puisque, en droit commun, les conditions de recevabilité de l'action et la qualité pour agir sont appréciées à la date d'introduction de la demande en justice.

Aussi, la perte de l'agrément par une association requérante n'empêche pas la poursuite de l'instance, une fois la demande en justice introduite.