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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 nonies, amendement 36
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées aux dépens en application de l'article 696 du code de la procédure civile.
II. – Les personnes mentionnées aux I à II de l'article 1er bis de la présente loi ne peuvent être condamnées au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La parole est à M. Guy Benarroche.
