Intervention de Jacques Fernique

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37.

Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale.

Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l'Assemblée nationale en ce qu'elle prévoit de plafonner le montant de la sanction à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel, au lieu de 5 %.

Cette mesure, proposée par les députés ayant rédigé le rapport d'information et la présente proposition de loi, est également préconisée par la Défenseure des droits dans son avis sur le texte.

On pourrait même réfléchir à flécher le produit de cette sanction vers les associations habilitées à introduire une action de groupe. Dans la mesure où cette voie d'accès à la justice dépend de ces associations et de leur capacité financière, cela serait plus que légitime.

D'autres pays ont déjà reconnu que la capacité financière de ces associations est cruciale. Ainsi, le Québec et Israël ont mis en place des fonds pour financer les actions de groupe. De même, le Comité économique et social européen demande la création d'un tel fonds.

Beaucoup reste à faire en matière de financement. Le prochain projet de loi de finances nous donnera sûrement l'occasion d'en débattre à nouveau.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle vivement à mettre en place la sanction civile pour faute ayant causé des dommages sériels.