Intervention de Marie Lebec

Le Gouvernement partage l'avis de la commission, fort bien argumenté par le rapporteur.

À l'origine, le Gouvernement était favorable à la position d'équilibre trouvée par la commission des lois du Sénat. La suppression de l'article nous a paru opportune, puisqu'elle permet notamment de lever les fragilités juridiques présentes dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, notamment au regard du principe de légalité des délits et des peines, en l'absence d'une définition claire et précise de la notion de faute lucrative.

Autre fragilité : le manquement du professionnel à une obligation caractérisée n'est pas davantage précisé.

En outre, la notion de dommage sériel, comprise comme « un ou des dommages causés à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire », est inconnue du droit civil.

Par ailleurs, le texte pose le principe d'un cumul possible de cette sanction avec une amende administrative ou pénale, mais la rédaction retenue est trop générale et ne donne pas les leviers nécessaires au juge pour apprécier de manière précise la proportionnalité d'une telle sanction.

Si cet article était réintégré, il soulèverait un certain nombre de questions à propos de sa mise en œuvre et de l'effectivité des mesures.

Enfin, la directive européenne, que la proposition de loi tend à transposer, n'impose pas de telles sanctions.

Pour toutes ces raisons, et pour celles aussi que M. le rapporteur a évoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.