Intervention de Sophie Primas

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 duodecies, amendement 12

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

approprié

insérer les mots :

et dans les langues officielles de l'Union européenne

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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