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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 54
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 » ;
b) Les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative au régime juridique des actions de groupe » ;
2° Aux articles L. 552-2 et L. 562-2, la référence : « L. 211-9-2, » est supprimée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
