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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 3, amendement 13
Sophie Primas, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Bilhac.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
intentées après sa publication
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
