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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 quater, amendement 18
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un procès-verbal de ces consultations est mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
