Intervention de Rachida Dati

L’amendement n° 101 rectifié tend à prévoir la possibilité, pour les détenus, de s’exprimer de façon collective.

La possibilité de consulter les détenus sur les activités qui leur sont proposées constitue déjà une avancée très importante. Je crois qu’il ne faut pas tout permettre tout de suite. Au demeurant, certains établissements pratiquent déjà une consultation collective des détenus.

En outre, il existe une difficulté pratique concernant l’organisation d’une expression collective, celle qui tient à la désignation des représentants des détenus. Quelles pourraient être les modalités d’une telle désignation ? Acceptons d’abord une consultation sur les activités et, à la suite de cette expérience, il sera possible de réaliser de nouvelles avancées.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 101 rectifié.

L’amendement n° 228 est, comme le dirait M. le rapporteur, cohérent avec la position du groupe CRC-SPG. Comme le Gouvernement est attaché à la sécurité et au bon ordre des établissements, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 17 et 102 rectifié visent à rendre obligatoires les consultations des détenus sur les activités qui leur sont proposées. Gardons, là aussi, la souplesse d’une consultation facultative, qui demeure une avancée majeure en faveur des détenus. Sinon, des problèmes d’organisation et de fonctionnement pourraient se poser dans certains établissements. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 103, qui tend à étendre la consultation des personnes détenues aux conditions de détention, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° 16 rectifié vise également à permettre aux détenus de donner leur avis sur les conditions générales de détention. Inscrire cette obligation dans la loi pourrait porter atteinte à l’organisation des établissements, d’autant que, je le répète, certains d’entre eux prévoient déjà une telle consultation. Laissons les expérimentations suivre leur cours. Je le rappelle, les règles pénitentiaires européennes ont d’abord été testées.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 16 rectifié.

Enfin, l’amendement n° 18 rectifié vise à prévoir que le contrôleur général pourra disposer d’un procès-verbal des consultations. Or il peut déjà obtenir tous les documents qu’il souhaite dans le cadre de sa mission. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.