Intervention de Richard Yung

L’article 12 vise à permettre aux détenus d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire afin de leur faciliter l’exercice des droits civiques, dont le droit de vote. Il prévoit, en outre, que le chef d’établissement devra faciliter l’exercice du vote par procuration.

C’est évidemment une avancée importante.

Nous l’avons dit et répété depuis le début de ce débat, les détenus restent des citoyens à part entière.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, une condamnation pénale n’implique plus systématiquement la déchéance des droits électoraux, contrairement à la règle qui s’appliquait auparavant. Désormais, seul le juge est habilité à prononcer une telle privation.

Cependant, force est de constater que, dans la réalité des faits, le respect du droit de vote des détenus n’ayant pas perdu leur capacité électorale est difficilement garanti, ce qui explique en particulier les taux élevés d’abstention au sein de la population carcérale.

L’article 11 du code électoral prévoit, certes, que les personnes détenues peuvent demander leur inscription sur les listes de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire, mais à la condition, parfois difficile à remplir, que le détenu y réside depuis au moins six mois.

L’article 12 du projet de loi va aussi dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui tend de plus en plus à reconnaître le droit des détenus à participer aux élections.

Nous nous en réjouissons et nous soutenons donc cet article.

Nous avons cependant souhaité le compléter en proposant de prévoir que, pour la mise en œuvre effective de ce droit fondamental, ses conditions d’exercice seront fixées par des dispositions réglementaires.