Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 12

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Cette obligation positive, qui ne découle pas d’une construction prétorienne, doit trouver son application en prison.

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