Intervention de Jean-René Lecerf

La précision apportée par cet amendement nous paraît renforcer la rédaction proposée par la commission.

Notre collègue a souligné à juste titre qu’il s’agissait d’une obligation de moyens renforcée, afin d’éviter que la substitution du terme « assurer » à celui de « faciliter » ne soit comprise comme le passage d’un vote facultatif à un vote obligatoire, ce dont il n’est évidemment pas question.

Sous le bénéfice de cette observation et dans la mesure où l’amendement vient renforcer la rédaction de la commission, cette dernière émet un avis favorable.