Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 12 bis, amendement 105

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

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