Intervention de Jean-René Lecerf

Le contenu de cet amendement figure déjà intégralement dans l’article D. 102 du code de procédure pénale, qui prévoit que les rémunérations doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures.

Nous estimons donc qu’une telle disposition n’a pas sa place dans la loi et émettons par conséquent un avis défavorable.