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Intervention de Pascal Martin
Réunion du 7 février 2024 à 21h45
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 — Article 4
Pascal Martin, rapporteur :La CNDP peut d'ores et déjà émettre tous avis et recommandations de nature à favoriser et à développer la participation du public. Elle s'est particulièrement attachée, durant ces dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission, laquelle fait déjà face à un certain engorgement.
L'avis est donc défavorable.
