Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 14

Rachida Dati, garde des sceaux :

Je vous assure que cela figure dans un décret.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org