Intervention de Rachida Dati

Le service général est à part : la rémunération est définie sur la base d’un tarif jour parce que les détenus ne travaillent que quelques heures, notamment pour la distribution des repas ou le nettoyage des locaux. Le montant est défini annuellement par voie d’instruction. Sur ce point, je suis d’accord avec vous : il n’y a pas de règlement adapté. La rémunération de ces détenus est assurée par le budget de l’administration pénitentiaire, qui tient compte de la spécificité des emplois.

Toutefois, ce tarif journalier tient compte, en pratique, c’est vrai, de l’évolution du SMIC : il est revu chaque année. La fixation par décret d’un taux horaire n’est donc pas adaptée pour ce type d’activité.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.