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Intervention de Roger Romani
Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 13, amendement 101
Roger Romani, président :L'amendement n° 101, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
