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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 13
Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement est dans la même logique que les précédents.
Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire.
La commission émet un avis défavorable.
