Intervention de François Zocchetto

La proposition de loi s’articule autour de trois axes.

Il s’agit, tout d’abord, de la réforme du statut de dirigeant et de mandataire social.

Parmi les principales modifications envisagées – je ne les reprendrai pas toutes –, figure l’interdiction généralisée de cumuler les fonctions dirigeantes et un contrat de travail avec la société et ses administrateurs, président du conseil d’administration et directeur général, même dans une filiale, cumul possible actuellement dans certaines conditions.

Plusieurs dispositions visent, par ailleurs, à encadrer les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux

Le texte institue un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération du président du conseil d’administration.

Il soumet la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au régime des conventions réglementées.

Ces règles existent d’ailleurs dans certains cas, par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, où les commissaires aux comptes ont pris l’habitude de signaler la situation des gérants dans les rapports spéciaux sur les conventions réglementées.

Il impose, dans le domaine législatif, l’intervention d’un comité des rémunérations, composé d’administrateurs indépendants délibérant en l’absence des dirigeants, chargé d’élaborer un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise.

Le texte vise également à renforcer la responsabilité personnelle des dirigeants et mandataires sociaux, tout en accentuant la limitation actuelle du cumul des mandats sociaux en l’abaissant de cinq à trois mandats.

Le deuxième axe de la proposition de loi vise l’encadrement des stock-options et des actions gratuites.

La proposition de loi tend à limiter le montant des stock-options susceptible d’être accordé au président du conseil d’administration et au directeur général au montant de la rémunération fixe de ces derniers.

Elle modifie, par ailleurs, les conditions de levée des options ou de cession des actions gratuites.

Enfin, troisième axe, le texte proposé prévoit d’alourdir la fiscalité des rémunérations différées des dirigeants sociaux. Je ne reviendrai pas sur les détails, puisque vous les avez exposés tout à l'heure.

Face à ces propositions, une intervention législative est sans doute appropriée, …