Intervention de François Zocchetto

Non, je vais donner un exemple précis ! Il s’agit de l’assujettissement des éléments de rémunération des dirigeants à certaines contributions destinées au financement de la protection sociale. En effet, et vous l’avez signalé, l’article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale – ce qui prouve que ce ne sont pas des chimères -, majore les contributions sociales applicables aux parachutes dorés, désormais taxés dès le premier euro lorsqu’ils dépassent la somme de 1 million d’euros.

Cela me paraît tout à fait dissuasif, et c’est très bien !

Le troisième exemple d’initiative législative en cours est celui de l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail, que le Sénat lui-même a adopté, en première lecture, le 27 octobre dernier.

Introduit sur l’initiative du Gouvernement, cet article lie désormais l’attribution de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux à une double conditionnalité : soit à l’application d’une attribution de stock-options ou d’actions gratuites à l’ensemble des salariés de la société, soit à l’existence d’un accord d’intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire au sein de la société.

Ces trois exemples montrent qu’il serait de bonne technique législative d’attendre au moins l’issue de la navette parlementaire sur ces différentes réformes pour s’interroger sur la pertinence de légiférer à nouveau sur ces mêmes sujets.

Si ces trois articles n’étaient pas adoptés, en particulier si le groupe socialiste ne votait pas en leur faveur