Intervention de Guy Fischer

De toute évidence, l’article 14 est un moyen détourné de supprimer le secteur réservé pour conduire, à terme, à la libéralisation et à la privatisation.

Comme nous l’avons dit tout le week-end, nous sommes résolument opposés à la libéralisation totale du service public postal. À l’heure où la crise économique et financière produit ses effets dévastateurs – et encore n’avons-nous peut-être pas tout vu, car, contrairement à ce qu’affirment certains, l’année 2010 s’annonce terrible – et montre la vacuité du système ultralibéral, il est du devoir de chaque élu de défendre ses services publics. Parce qu’ils permettent de tisser du lien social jusque dans les zones géographiquement les plus reculées, ceux-ci n’ont pas à être soumis à une règle de rentabilité effrénée.

La Poste poursuit plusieurs missions fondamentales d’intérêt général, telles que le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Dans ce cadre, elle est la seule à pouvoir assumer, sur le long terme, la mission relative au service universel postal, dont les contours sont modifiés par cet article 14. Ce dernier risque de peser très lourd pour l’avenir de La Poste, car, je le répète, il s’agit d’un premier pas vers la privatisation.

Il est ainsi irréaliste de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal pour une durée limitée à quinze ans. Cela ne peut qu’amoindrir la qualité du service rendu au nom de la rentabilité et faire peser une pression sur les salariés, à l’image des choix faits à France Télécom et dont on mesure aujourd’hui les conséquences désastreuses.

Par ailleurs, le fait de n’informer que tous les trois ans le Parlement des conditions d’exécution de cette mission de service universel postal dénote un certain mépris pour sa fonction de contrôle. Comment concevoir un contrôle plein et entier dans un cadre triennal ? De plus, l’obligation faite au prestataire du service universel de transmettre les informations à l’ARCEP soulève nombre de questions. L’emprise de l’exécutif sur le législatif se fait sentir jusque dans ces questions très précises !

Enfin, nous sommes très inquiets de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, qui encadre notamment le régime spécifique à la presse en pleine phase de restructuration et garantit la neutralité et la confidentialité des services fournis. Ce sont deux dispositions auxquelles il est inacceptable de porter atteinte sans fournir la moindre explication.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.