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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 14
Pierre Hérisson, rapporteur :Les dispositions prévues à l’article 14, qui confie à La Poste la mission de prestataire du service universel pendant quinze ans, sont indispensables pour assurer le respect des obligations communautaires. En outre, une telle durée nous paraît suffisamment longue pour apporter toutes les garanties nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression de l'article.
