Intervention de Christian Estrosi

Pour être en conformité avec la directive européenne, aux termes de laquelle la « désignation du prestataire de service universel fait l’objet d’un réexamen périodique », nous sommes contraints de fixer une durée limitée. La directive précise que ce réexamen se fait « à la lumière des conditions et des principes prévus » et que « les États membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements ».

C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une période suffisamment longue. Contrairement à ce que vous auriez souhaité, la directive nous interdit de désigner La Poste comme le prestataire du service universel postal ad vitam aeternam.

Au demeurant, nous n’avons fait que reprendre la durée choisie par les États membres qui ont déjà transposé la directive, le Royaume-Uni, l’Italie et la Slovénie.

Cet article est essentiel puisqu’il prévoit qu’après l’ouverture à la concurrence La Poste sera le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans. Autrement dit, dans les quinze ans à venir, La Poste sera bien en charge du service universel du courrier, qu’elle rendra dans des conditions de grande qualité, assurant la levée et la distribution six jours sur sept en tous points du territoire, et répondant à des critères de rapidité.