Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 4 novembre 2008 à 16h00
Statut des dirigeants de sociétés — Renvoi à la commission d'une proposition de loi

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

L’article 11 précise que « le conseil d’administration comprend un représentant des salariés qui dispose d’une voix délibérative ». Soyons sérieux ! Cette disposition n’est pas cohérente avec le reste de la législation en vigueur, voilà bien une inadéquation juridique !

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