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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 4 novembre 2008 à 16h00
Statut des dirigeants de sociétés — Renvoi à la commission d'une proposition de loi
Xavier Bertrand, ministre :
C’est le cas pour l’encadrement des retraites chapeaux ou celui des indemnités de départ. Si la loi « fige » une règle, il ne sera pas possible d’aller au-delà.
